1. La TVA sociale n’est pas une réponse aux délocalisations

Pour que cela soit le cas, il faudrait que la baisse ducoût du travail induite par cette mesure puisse compenser ledifférentiel salarial existant aujourd’hui avec des pays comme la Chineou même avec les pays de l’Europe de l’Est. Or il n’en est rien. Lecoût du travail est environ cinq fois moins cher en Pologne et septfois moins cher en Lituanie que dans les pays de l’ancienne Europe des15 et le ratio avec la Chine est de l’ordre de 30 en moyenne. Au vu detels écarts, une éventuelle baisse des cotisations patronales seraitsans effet. Les délocalisations ne sont pas certes pas une vue del’esprit et environ 5 % des emplois supprimés sont dus à ce phénomène.Mais dire qu’une baisse des cotisations patronales et l’instaurationd’une TVA « sociale » pourraient y répondre apparaît comme un simplediscours de propagande patronale.

2. La TVA sociale va à l’encontre de l’harmonisation européenne

Le basculement des cotisations vers la TVA socialeéquivaut à une dévaluation déguisée. Les prix à l’exportation, exonérésde la TVA, pourraient baisser en raison des allégements de cotisations,tandis que les prix des importations, soumises à la TVA,augmenteraient. Cet avantage compétitif dépend du comportement de margedes entreprises exportatrices qui pourraient profiter de l’opérationpour augmenter leurs profits. C’est un avantage transitoire, puisque lahausse des prix finira par se transmettre aux prix intérieurs et pèseraen fin de compte sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Au-delà, c’est le principe même d’une telle mesurequ’il faut interroger. Jouer ainsi sur les taux de TVA revient àaggraver la concurrence entre les Etats, particulièrement ceux de lazone euro. Cela s’apparente aux politiques de « dévaluationscompétitives » du passé que la création de l’euro avait précisémentpour but d’éliminer ! Au lieu donc de promouvoir des politiques decoopération en Europe qui passeraient par l’harmonisation despolitiques économiques et la fin du dumping fiscal et social, une tellemesure entraînerait les pays de l’Union européenne dans une course sansfin dont tous sortiraient perdants.

3. La TVA sociale n’est pas favorable à l’emploi

La question n’est pas ici de savoir si une baisse ducoût du travail a un effet bénéfique sur l’emploi. En effet,l’instauration d’une TVA sociale ne modifierait qu’à la marge le coûtrelatif du travail et du capital, parce que la TVA sur lesinvestissements est déductible. A comportement de marge inchangé, lesentreprises de main-d’œuvre bénéficieront de la baisse des cotisations,tandis que les entreprises capitalistiques bénéficieront plutôt de labaisse du prix hors taxe des biens d’équipement.

4. La TVA sociale implique une perte de pouvoir d’achat

Le scénario le plus vraisemblable est qu’une partie desentreprises utiliseront l’aubaine de la TVA sociale pour augmenterleurs prix et rétablir leurs marges. Ce sera d’autant plus facile pourcelles qui produisent et distribuent les biens de consommation couranteet sont moins soumises à une pression concurrentielle forte. Le 4 mai2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, reconnaissaitdevant le Sénat que « l’Etat ne contrôlait pas le niveau des prix, etqu’il était donc à craindre qu’une hausse de la TVA, malgré ladiminution des charges, ne fut intégrée dans la marge, et doncintégralement répercutée sur le prix de vente, à l’image de ce quiavait déjà été constaté dans la grande distribution ».

Cette baisse de pouvoir d’achat frappera davantage lesménages les plus pauvres qui consacrent une plus grande partie de leurbudget à des biens de consommation courante. La TVA dite sociale estdonc une mesure non seulement anti-sociale mais aussi anti-économique.

5. La TVA sociale gèlerait le financement de la Sécurité sociale

Même si la neutralité de la mesure était à peu prèsassurée à court terme, la logique d’évolution du système seraitprofondément modifiée. La réforme servirait à acter le fait que lesressources de la Sécurité sociale sont durablement gelées : si onbaisse les cotisations, ce n’est évidemment pas pour les augmenter dansles années à venir. Et le recours à la TVA est un procédé qui ne peutservir qu’une fois. La croissance prévisible des dépenses de Sécuritésociale devra donc être couverte autrement, par recours aux assurancessanté ou aux dispositifs de retraites privés, avec un nouveaucreusement des inégalités dans la couverture du droit à la santé et àla retraite. En bloquant les moyens de fonctionnement de la Sécuritésociale, on casse la logique de solidarité qui la fonde, au profitd’une marchandisation de la satisfaction des besoins sociaux.

6. Les quatre dangers de la TVA sociale

Les avantages de l’instauration d’une TVA sociale sontfinalement aléatoires : pas de nouvelles ressources pour la Sécuritésociale, pas d’effet sur l’emploi et une amélioration provisoire de lacompétitivité. En revanche ses risques sont considérables :
 la TVA sociale équivaudrait à une politique non coopérative au niveau européen ;
 laTVA sociale signifierait une nouvelle baisse de la contribution desentreprises, sans aucune contrepartie de leur part en termes de baissedes prix et de création d’emplois ;
 laTVA sociale ne serait qu’un expédient anti-social pour financerl’augmentation du déficit budgétaire induite par les cadeaux du« paquet fiscal » aux détenteurs de revenus les plus élevés ;
 la TVA sociale irait encore un peu plus à l’encontre du caractère redistributif de l’impôt.

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