La Cour de Cassation a rejeté le 7 décembre le pourvoi en Cassation du groupe Cogema/Areva contre une décision de la Cour d’Appel de Caen du 12 avril 2005 qui l’avait condamnée pour stockage illégal de déchets nucléaires en France. Après 4 ans d’une procédure entamée en mars 2001, la Cour de Cassation confirme qu’une matière nucléaire sans usage ultérieur prévu est bien un déchet et rejette de fait la distinction entre " matière valorisable " et " déchet nucléaire " que défendait Cogema/Areva. Ce procès a débuté lorsque Greenpeace a eu connaissance du stockage de déchets nucléaires venus d’Autsralie.

Le tribunal des référés de Cherbourg avait alors interdit à la Cogema de procéder au déchargement et à l’entreposage des combustibles usés australiens suite à un recours de Greenpeace. L’entreprise avait fait appel et obtenu gain de cause, puis Greenpeace a alors saisi le juge du fond. Au terme d’une longue procédure, la cour d’appel de Caen a condamné, en avril dernier, la Cogema pour " stockage illégal de déchets nucléaires ", décision confirmée par la Cour de Cassation le 7 décembre. Pour Greenpeace, cette victoire est beaucoup plus large que la seule affaire des déchets australiens. Elle constitue en effet selon l’ONG " une première jurisprudence dans le domaine de la gestion par Areva/Cogema des déchets nucléaires étrangers ".

Sur cette question, la Cour d’Appel de Caen a effectivement considéré que " le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions injustifiées au regard de la législation applicable (...) constitue une atteinte portée à la qualité de l’environnement... " . La loi du 31 décembre 1991 (loi Bataille) interdit en effet de stocker en France des déchets nucléaires étrangers en dehors des délais techniques strictement nécessaires pour leur retraitement.

Or, le contrat entre la société australienne et la Cogema ne prévoit " aucune utilisation quelconque du combustible usé ", ce qui a fait dire à la Cour que ce stockage était illégal. Désormais, cette nouvelle jurisprudence peut s’appliquer à tous les déchets étrangers -provenant actuellement de Suisse, d’Allemagne et de Hollande- stockés sans autorisation ou prévision de retraitement. Pour Maître Faro, l’avocat de Greenpeace, cette décision crée un nouveau droit des activités nucléaires ainsi qu’une obligation de transparence, puisque désormais le contrôle des déchets ne sera plus exclusivement sous l’autorité du pouvoir politique, mais sera susceptible d’être contrôlée au plan juridique. "Alors qu’auparavant seules les autorités politiques contrôlaient les déchets nucléaires, nous pouvons maintenant demander des comptes sur le stockage de tous les déchets étrangers ou français. Devenus des déchets " comme les autres ", les matières nucléaires ne sont plus protégées et tombent dans le droit commun ", précise Maître Faro.

" Cette décision historique va nous permettre d’interroger Areva sur les déchets stockés depuis 15 ans en France, et savoir où se trouvent les produits issus du retraitement, ajoute Yannick Rousselet, chargé de campagne nucléaire chez Greenpeace. Nous pouvons également demander le calendrier prévu pour les opérations de retraitement et pour la réexpédition de ces matières dans leur pays d’origine ". Greenpeace , qui dénonce le stockage illégal de déchets étrangers " jamais retraités ", a fait savoir qu ’elle souhaitait obtenir des réponses " rapides " sur les contrats de retraitement existants entre l’industriel français et ses clients étrangers, " avant de procéder par référé devant le tribunal si nécessaire ", a-t-elle ajouté. Pour l’heure, l’ONG a obtenu sur l’affaire des déchets australiens 10 000 euros de dommages et intérêts versés par la Cogema pour " atteinte à la qualité de l’environnement " .

Dans un communiqué, le groupe Cogema a commenté la décision de la Cour de cassation en indiquant qu’elle " ne remet pas en cause le traitement des combustibles usés australiens qui a débuté le 9 juin 2005, l’autorisation opérationnelle de traitement ayant été délivrée par arrêté le 29 mars 2005. Conformément à la loi, les déchets issus du traitement seront renvoyés en Australie. L’uranium sera recyclé ", a précisé l’industriel.