Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand rejette la requête du préfet de l’Allier tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2005 déclarant le territoire de la Commune de Bellenaves « zone hors AGCS » (Accord Général sur le Commerce des Services) et demandant un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS. Le ministre Nicolas SARKOZY est sommé d’exécuter ce jugement.

Le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS se réjouit de ce jugement et se félicite du soutien juridique qu’il a apporté au maire, Dominique BIDET. Tous les espoirs sont placés dans les semaines à venir car il convient maintenant d’obtenir la confirmation définitive de ce jugement qui ferait alors jurisprudence. A la suite de « l’Appel de Paris » du 03 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation Mondiale du Commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord Général sur le Commerce des Services. [...]

Il a fallu toute la ténacité des élus et qu’ils s’entourent des meilleurs experts, via le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS, afin de contribuer à lever le voile opaque sur la réalité du contenu de l’AGCS et aboutir au fléchissement juridique auquel nous assistons aujourd’hui. Le Tribunal, qui a suivi les conclusions de son Commissaire du Gouvernement, a estimé, en effet, que le Conseil municipal était parfaitement libre d’adopter une telle délibération. En outre, l’analyse que fait le Tribunal de l’intérêt local conclut à ce que la réglementation susceptible de naître des négociations en cours s’impose aux pouvoirs locaux. Le juge administratif affirmant que « les dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie ».

La requête du préfet de l’Allier est rejetée et « la République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Grigny, le 20 décembre 2005. Source www.hors-agcs.org